Reclassement pour inaptitude : pourquoi le bilan de compétences arrive presque toujours trop tard
Février. Le conseil médical rend son avis : inaptitude définitive aux fonctions du grade. L'agent a 46 ans, vingt-quatre ans de service, un dos qui ne supporte plus le port de charges.
Le service RH ouvre le dossier et cherche un poste compatible. Un poste d'accueil se libère en avril, il est pourvu avant que le dossier avance. Le magasin ne convient pas médicalement. En novembre, quelqu'un propose un bilan de compétences.
Il reste huit semaines de période de préparation au reclassement.
Le compteur tourne, que vous ayez commencé ou non
La période de préparation au reclassement est un droit. L'article L. 826-2 du code général de la fonction publique la fixe à un an maximum, avec maintien du traitement.
Elle démarre à la réception de l'avis du conseil médical par l'autorité territoriale. Pas à la date où vous ouvrez le dossier. Pas à la date où l'agent signe sa convention.
Le décret du 22 avril 2022 a ouvert une possibilité utile : l'agent peut demander que le point de départ soit reporté, notamment quand il est encore en congé de maladie. Encore faut-il que quelqu'un le lui ait dit. Cette information relève de l'autorité territoriale, dès réception de l'avis.
Ce qui se joue là. Les collectivités qui perdent la PPR ne l'ont pas mal utilisée. Elles ne se sont pas aperçues qu'elle avait commencé.
Où partent les mois
Voici le déroulé que je retrouve le plus souvent, avec le temps de PPR restant à chaque étape.
Étape | Ce qui se passe | PPR restante |
Mois 0 | Avis du conseil médical reçu, la PPR démarre | 12 mois |
Mois 1 et 2 | Élaboration et notification de la convention | 10 mois |
Mois 3 à 8 | Recherche de poste vacant, essais infructueux | 4 mois |
Mois 9 | Quelqu'un propose enfin un bilan de compétences | 3 mois |
Mois 10 à 12 | Bilan en cours, plus de temps pour les immersions | 0 |
Le projet de convention doit être notifié à l'agent au plus tard deux mois après le début de la PPR. Ces deux mois sont réglementaires et prévisibles. Ce sont les six suivants qui coûtent cher.
L'erreur d'ordre
La séquence spontanée consiste à chercher un poste, puis à comprendre pourquoi ça ne fonctionne pas.
La collectivité propose ce qu'elle a de vacant. L'agent des espaces verts se retrouve à l'accueil de la médiathèque, sans avoir jamais travaillé face au public, sans connaître les outils de prêt. Au bout de trois semaines, l'essai s'arrête. Le dossier repart de zéro et l'agent a compris qu'on cherchait à le caser quelque part.
Tant que personne n'a établi ce que cet agent sait faire, ce qu'il peut apprendre et ce que son état de santé autorise réellement, chaque proposition de poste reste un coup de dés.
Ce qu'un accompagnement lancé tôt produit
De la matière pour la convention. Le contenu de la PPR se rédige à partir de conclusions, pas d'intuitions. Les immersions deviennent ciblées et les formations servent à quelque chose.
Des pistes hors de la collectivité. Le reclassement peut passer par un autre employeur territorial. Encore faut-il savoir vers quels métiers chercher.
Le repérage d'une VAE quand un diplôme manque. Certains postes supposent un titre que l'agent n'a pas. S'en apercevoir au neuvième mois ne sert plus à rien, la démarche est longue.
Un agent qui redevient acteur. Celui qui a construit son projet défend sa candidature. Celui à qui on propose un poste le subit, et ça se voit dès le premier essai.
Ce que coûte l'inaction
Quand la PPR s'achève sans solution, l'agent bascule en disponibilité d'office pour raison de santé. Un an maximum, renouvelable deux fois, avec un renouvellement supplémentaire possible à titre exceptionnel. Il ne perçoit plus son traitement.
La suite est connue : retraite pour invalidité, ou licenciement pour inaptitude physique. Côté collectivité, le poste reste gelé pendant des années, le risque contentieux monte, et l'équipe observe très précisément comment vous traitez un agent usé par le service.
Plusieurs centres de gestion considèrent qu'un agent déjà placé en disponibilité d'office ne remplit plus les conditions d'ouverture d'une PPR. Cette lecture n'est pas homogène d'un département à l'autre. Vérifiez la position de votre centre de gestion avant de laisser filer l'échéance, parce qu'elle rend la situation irréversible.
Ce que vous pouvez déclencher dans le mois qui suit l'avis
Notifier par écrit à l'agent son droit à la PPR, la date de départ retenue, et la possibilité de demander un report.
Lancer l'accompagnement avant la recherche de poste, pas après les premiers échecs.
Rédiger la convention à partir des conclusions du bilan, avec des immersions datées et des objectifs vérifiables.
Associer le médecin du travail dès le projet, plutôt qu'au moment de valider un poste qu'il refusera.
Le reste tient à un réflexe simple : dater la fin de la PPR le jour où l'avis arrive, et faire circuler cette date dans le service.
Textes et sources
Code général de la fonction publique, article L. 826-2 : droit à la période de préparation au reclassement, durée maximale d'un an avec maintien du traitement.
Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, articles 2 à 2-3 : point de départ de la PPR, contenu et notification de la convention.
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement dans la fonction publique territoriale.
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux, qui modifie le point de départ de la PPR et les modalités de la convention.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions administratives dans la fonction publique territoriale, pour la disponibilité d'office pour raison de santé et ses renouvellements.
Circulaire DGCL du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale.
Foire aux questions sur la PPR, collectivites-locales.gouv.fr, direction générale des collectivités locales.
Notes d'information de centres de gestion, pour les modalités pratiques :
Ces notes n'ont pas valeur réglementaire et certaines emploient encore l'ancienne terminologie du comité médical. Le calendrier présenté plus haut illustre une situation courante, il ne fixe aucune règle.
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Emmanuel Joubert, EJ Conseil · Formateur CNFPT, consultant en bilan de compétences et VAE
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