CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EJ CONSEIL

Version du 1 septembre 2025

1) Identité du prestataire

EJ CONSEIL — Entreprise Individuelle
SIRET : 911 026 169 00019
Adresse : 9 impasse des renards 44730 Saint Michel chef chef
Contact : ejconseil44@gmail.com

2) Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations d’accompagnement et de préparation aux concours, ainsi que l’accès à des ressources pédagogiques en ligne proposées par EJ CONSEIL (ci-après « le Prestataire »). Elles s’appliquent à tout client (consommateur, professionnel, agent public, organisme financeur). Toute commande implique acceptation pleine et entière des CGV.

3) Information précontractuelle

Avant toute commande, le Prestataire communique les caractéristiques essentielles des prestations, le prix TTC, la durée d’accès, le calendrier prévisionnel et les modalités de réalisation. Ces informations figurent sur la page d’offre et/ou le devis/bon de commande.

4) Commande — Formation du contrat

La vente est conclue à réception du devis/bon de commande signé, ou de la validation en ligne, et, le cas échéant, du paiement exigible à la commande. En cas de financement par un tiers (employeur, opérateur public, etc.), la commande devient définitive à l’acceptation du dossier par le financeur.

5) Offres et packs

Pack Préparation Oral — 79 € TTC
Envoi de la présentation 5 min par le Client, retour vidéo, version améliorée, puis oral blanc de 45 min avec débrief. Validité : 12 mois.
Accès Ressources — 59 € TTC
Accès aux fiches écrites/orales, modules vidéo courts, flashcards interactives. Validité : 12 mois.
Accès Ressources + Correction Présentation — 118 € TTC (au lieu de 138 €)
Inclut l’analyse et correction de la présentation 5 min, un oral blanc 45 min (avec débrief) et l’ensemble des ressources. Validité : 12 mois.
Pack Accompagnement de 250€ à 400€ pour un particulier . de 300€ à 600 € pour un employeurs. La desciption de l'accompagnement est mis dans le devis

Le détail opérationnel (planning, supports, livrables) est précisé sur le devis/contrat ou l’espace client.

6) Prix — Paiement — Facturation

Les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la commande.
Moyens acceptés : virement bancaire ou carte bancaire.
Le paiement en plusieurs fois n’est possible que s’il est explicitement prévu au devis.
Toute somme non payée à l’échéance peut entraîner suspension de l’accès et application des pénalités légales. Les factures sont transmises par voie électronique.

7) Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion.
— À la demande expresse du Client, l’exécution peut commencer avant la fin du délai ; un montant proportionnel aux services fournis restera dû.
— Le droit ne s’applique plus si la prestation est pleinement exécutée dans ce délai.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats professionnels/organismes publics (sauf texte contraire).

8) Accès, réalisation et support

Les prestations sont réalisées en distanciel.
L’accès aux ressources est strictement personnel et nominatif pour la durée du pack (12 mois). Le Client assure à ses frais l’équipement/connexion nécessaires. Une assistance de base [email est fournie pendant la durée d’accès.

9) Annulation — Report

Accès Ressources et Accès Ressources + Correction : après activation de l’accès, aucun remboursement n’est possible hors droit de rétractation légal et force majeure.
Séances synchrones (oraux blancs, RDV visio) : report sans frais si demandé ≥ 10h ouvrées avant l’horaire convenu ; sinon la séance est due. Un report maximum par séance.
Annulation du Prestataire : en cas d’empêchement légitime (maladie, incident technique), une nouvelle date est proposée sous 30 jours ; à défaut, remboursement au prorata.

10) Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, respecter les échéances et consignes, et ne pas partager ses accès. Les contenus transmis par le Client (présentation, devoirs) restent sous sa responsabilité (originalité, droits de tiers).

11) Propriété intellectuelle — Licence d’usage

Tous supports (PDF, vidéos, modèles, quiz, slides, flashcards, retours vidéo, etc.) restent la propriété exclusive d’EJ CONSEIL. Le Client bénéficie d’une licence d’usage personnelle, non exclusive et non cessible pendant la durée de son pack. Toute reproduction, partage, mise en ligne ou usage collectif est interdit sans autorisation écrite.

12) Données personnelles (RGPD)

Finalités : gestion des commandes, exécution des prestations, suivi pédagogique et relation client.
Bases légales : exécution du contrat et intérêt légitime.
Destinataires : EJ CONSEIL et prestataires techniques strictement nécessaires ; le cas échéant, financeurs.
Durée de conservation : 1 an (sauf obligations légales plus longues pour la facturation/comptabilité).
Droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à exercer à ejconseil44@gmail.com.

13) Responsabilité

Obligation de moyens. Aucune garantie de résultat ni de réussite à un concours. La responsabilité globale est limitée au montant TTC payé pour la prestation concernée, hors dommages indirects.

14) Force majeure

Suspension des obligations en cas d’événement imprévisible et irrésistible (panne majeure, maladie grave, grèves, crise sanitaire, décision administrative, etc.).

15) Médiation de la consommation

Après réclamation écrite restée sans solution sous 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Greffe du tribunal de St Nazaire. À défaut d’accord, les tribunaux de Saint-Nazaire sont compétents.

16) Droit applicable — Langue

Droit français. Contrat rédigé en français.

17) Hiérarchie contractuelle — Modifications

Les conditions particulières figurant au devis/bon de commande prévalent sur les présentes en cas de contradiction. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.